Questions exam droit

(Pour la succession Testamentaire )

- Soit Il y a un testament (Art 970-971 CCiv)

Il peut être soit authentique (rédigé devant notaire en présence de 2 témoins), soit olographe (fait à la main et seul... problème : date => lequel est le 1er? il faut donc le déposer chez son notaire)

Cependant, on ne peut pas léguer n'importe quoi à n'importe qui.

=> Il y a une quotité disponible
=> Il y a des héritiers réserves, protégés par la loi

Les enfants (Art 913 c civ) Si un enfant = 1/2 des biens max, si 2 enfants = 1/3, Si 3 ou plus = 1/4

Les Ascendants (Art 915 C civ) si il n'y a pas d'enfants =1/2 max

Le conjoint survivant (Art 915 bis C civ) le conjoint a droit à l'usufruit de la moitié des biens de le succession

(Pour la succession Légale)

-Soit il n'y a pas de testament = succession Ab Intestat (Art 745 bis C Civ)

Cet article dit que, lorsque le défunt laisse des descendants, des enfants adoptifs ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession.
Les descendants ont alors la Nu-propriété de toute la succession.

Si il n'y a pas de conjoint survivant, les descendants ont la pleine propriété de toute la succession

L'art 745 bis §1 al 3 C civ dit que, lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, alors le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.


la succession = entièreté du patrimoine du défunt + moitié du patrimoine commun

Salut à tous!

Bon, j'ai un gros gros service à vous demander...

Dans la précipitation de l'action d'hier, j'ai oublié une partie de mon cours de droit à mon kot : celle sur les TP... J'ai la théorie ça pas de problème, mais le corrigé des exercices que l'on y a fait s'y trouve toujours =/

Donc voilà : est-ce que quelqu'un saurait, si ça ne le dérange pas trop, m'envoyer par mail (ou en post ici) le modèle de réponse pour le cntrôle de conformité et la responsabilité aquilienne? Je me souviens vaguement de la strucutre mais sans notes, dur dur... Et pas moyen de retourner à mon kot vu que le psychopathe (qui va pas tarder à se retrouver expulsé car on a intenté une action en référé au TPI... tiens tiens application de théorie ça!) s'y trouve toujours...

Merci beaucoup en tous cas à celui/celle/ceux qui saurai(en)t m'aider!

Si on a la question du genre "Quelles sont les juridictions non contentieuses?" Que faut-il répondre exactement à cette question (qui est un tuyau au passage)? Merci

Gwen a écrit:

voila je prends un peu de temps pendant mon étude pour donner qques questions des questionnaires que j'ai à la maison et des tuyaux de mon cours...


*que savez vous de la compensation légale?

c'est quoi ça?

@ Justin: la question préducielle et aussi la procédure en suspension autrement dit en référé.

@ Julien: alors là, j'en sais mais bon annif :p

Justin a écrit:

Si on a la question du genre "Quelles sont les juridictions non contentieuses?" Que faut-il répondre exactement à cette question (qui est un tuyau au passage)? Merci

Référé et question préjudicielle

Benja a écrit:

Justin a écrit:

Si on a la question du genre "Quelles sont les juridictions non contentieuses?" Que faut-il répondre exactement à cette question (qui est un tuyau au passage)? Merci

Référé et question préjudicielle

c'est pas plutot des compétences non contentieuses? parce que les juridictions qui ont ces compétences ont aussi d'autre rôle de jugement sur le contentieux, sur le fond non?

Pour la question, que savez vous de la loi spéciale???
Quelqu'un aurait-il une réponse??
Et on l'adopte a quelle majorité??

Loi spéciale : voir article 4 LSRI

On l'adopte au quorum de présence général de 2/3, vote des 2/3 à condition qu'il y ait la majorité dans chaque groupe linguistique (à savoir 1/2 + 1 voix dans les groupes francophones et flamands)

Voir aussi l'article 77 de la constitution si je ne me trompe

Toujours personne pour me dépanner pour les TP?

Pour Benja: en gros pour les tps:

- controle de conformité:
1: identifier la norme inférieure
2: identifier la norme supérieure
3: regarder a quel type de controle tu as a faire
Ensuite ben tu applique la téhorie qui correspond...

- responsabilité aquilienne:
ca fait bcp a retaper dc en gros tu fais tte la demarche (faute, dommage, causailté) pour les auteurs directs, ensuite ben tu fais les repondants, mais la, tu di juste presomption refragable ou non et est ce qu'ils arriveront a prouver le contraire, en enfin, les 2 étapes de la réparation...

Voial, j'espere que ca va t'aider un peu ...

Merci beaucoup

Ca devrait me suffire, j'étofferai :p

ça devient tard pour les questions, mais s'il elle demande de montrer en quoi tout est fait en faveur de la victime dans la deuxieme série de tp, il faut dire quoi?

Je vois juste un truc c'est que dans l'obligation de la dette, les auteurs sont tenus in solidum et que ensuite celui qui paye se retourne contre les autres (ça porte un nom qu'il faut que je retienne), et donc elle est assurée d'etre dédomagée. A part ça???

" l équivalence des conditions"

et non, il n'est pas tard, je n'ai pas encore terminé moi..

courage!!

emi a écrit:

" l équivalence des conditions"

et non, il n'est pas tard, je n'ai pas encore terminé moi..

courage!!

ouille c'est a propos du lien de causalité ça? c'est ça qui est en faveur de la victime??? ça établité juste le lien causal, sinon quoi?

Moi j'aurais notamment parler de l'obligation à la dette... In solidum machin truc...

Puis parler du dol aussi, mais le dol on l'a vu??? :s

Benja a écrit:

Moi j'aurais notamment parler de l'obligation à la dette... In solidum machin truc...

Puis parler du dol aussi, mais le dol on l'a vu??? :s

ouais pareil pour le in solidum, mais le dol je crois pas qu'ona vu. On peut dire aussi que si y a un employeur dans le basard, c'est lui qui va payer car il est assuré

Le seul endroit où on parle du dol, c'est l'article 18 dans le code du contrat de travail.
Mais à part ça, on a rien vu la dessus ... Donc, on considère qu'on l'a pas vu car on nous a donné aucune explication (aucune note de cours là dessus).

vs dormez tjs pas les pti gens?

moi, j'ai encore environ 30 pages à relire en diagonale

je viendrai vous souhaiter la bonne nuit comme on dit chez moi tnt

courage!!

gni, moi relire c'est demain matin (très matin), la je viens de finir de refaire les casus, j'ai sué pour les faire sans la théorie a coté, mais j'y suis arrivé. yey. Dodo si j'y arrive après les litres de red bull ^^ (ouais j'commence à avoir du mal après 9h depuis quelques jours, les premiers signes de fatigue :/)

Bonne merde à tous pour demain!

Dodooooooooo

@julien:la question sur la jurisprudence j'y ai deja repondu dans ce sujet...

@benja: je me sui battue avec mon scanner et le pc d'aymeric pour pouvoir t'envoyer les tp mais il n'a rien voulu savoir (haaaaa les Mac lol) et je voulais te prevenir mais j'avais po ton num!!!

faites qu'il soit facile s'il vous plait ce petit exam de droit!!!

le dol c par rapport a l'ehelle des fautes d'un employé

1 le dol = faute intentionnelle
2 faute lourde
3faute legere habituelle

pour ces trois types de fautes, l'employé sera tenu comme responsable et donc répondant

tant dis que pour la faute legere occasionnelle, l'employé ne sera pas tenu, il peut etre fautif mais c son employeur qui repondra pour lui (presomption irrefragable machin, machin...)

iiiiii, moi je l'ai raté... pas cool ça...

encore 20 jours...

moi j'tais plutot surpris j'lai trouvé easy, et vous ça a été?

Moi aussi, mais je ne veux pas être trop sûr de moi...

Bête erreur pour le casus (j'ai mis la grand-mère comme auteur indirect pour le questionnaire vert), une petite erreur pour la succession mais sinon le reste me semble bon... Donc je pense que ça devrait être ok mais bon =/